C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Un certificat de courtier immobilier affilié ou un certificat d’agent immobilier est annulé de plein droit à compter de l’un des événements suivants:

1°  lorsque le titulaire ne possède plus l’une des qualifications requises par l’article 21 du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1);

2°  lorsqu’il est établi que le titulaire a obtenu la délivrance, le renouvellement ou la reprise d’effet de son certificat sous de fausses représentations concernant ses qualifications requises;

3°  dans le cas d’un titulaire de certificat d’agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières, lorsque son certificat d’intermédiaire de marché est annulé;

4°  lorsque le titulaire décède.

D. 1865-93, a. 35.